Zone tendue à Baie-Mahault (97122) — règles bailleur 2026
Baie-Mahault (97122) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Guadeloupe (971)
- Code INSEE : 97103
Baie-Mahault est en zone tendue
Code INSEE : 97103
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Baie-Mahault, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 97122. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Guadeloupe (971), 19 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Guadeloupe, Baie-Mahault est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Baie-Mahault une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 30 924 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Guadeloupe (971) |
| Région | Guadeloupe |
| Code(s) postal(aux) | 97122 |
| Code INSEE | 97103 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2023 |
| TLV applicable depuis | 2023 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Baie-Mahault, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.