Zone tendue à Saint-Michel-Chef-Chef (44730) — règles bailleur 2026
Saint-Michel-Chef-Chef (44730) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Loire-Atlantique (44)
- Code INSEE : 44182
Saint-Michel-Chef-Chef est en zone tendue
Code INSEE : 44182
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Classée en zone tendue depuis le décret de 2023, Saint-Michel-Chef-Chef (Pays de la Loire) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Loire-Atlantique compte au total 47 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Saint-Michel-Chef-Chef, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Saint-Michel-Chef-Chef (44730) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Saint-Michel-Chef-Chef reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Pays de la Loire, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 5 714 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Loire-Atlantique (44) |
| Région | Pays de la Loire |
| Code(s) postal(aux) | 44730 |
| Code INSEE | 44182 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2023 |
| TLV applicable depuis | 2023 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Saint-Michel-Chef-Chef, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.