Zone tendue à Saint-Pierre-d'Irube (64990) — règles bailleur 2026
Saint-Pierre-d'Irube (64990) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Pyrénées-Atlantiques (64)
- Agglomération : Bayonne / Pays Basque
- Code INSEE : 64496
Saint-Pierre-d'Irube est en zone tendue
Code INSEE : 64496
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Classée en zone tendue dès 2013, Saint-Pierre-d'Irube (Nouvelle-Aquitaine) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Pyrénées-Atlantiques compte au total 38 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Saint-Pierre-d'Irube, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Saint-Pierre-d'Irube (64990) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Saint-Pierre-d'Irube reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Nouvelle-Aquitaine, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 5 900 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Atlantiques (64) |
| Région | Nouvelle-Aquitaine |
| Agglomération | Bayonne / Pays Basque |
| Code(s) postal(aux) | 64990 |
| Code INSEE | 64496 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2013 |
| TLV applicable depuis | 2013 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Saint-Pierre-d'Irube, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.