Zone tendue à Tournefeuille (31170) — règles bailleur 2026
Tournefeuille (31170) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Haute-Garonne (31)
- Agglomération : Toulouse
- Code INSEE : 31557
Tournefeuille est en zone tendue
Code INSEE : 31557
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis réduit d'un mois est de droit pour les locataires de Tournefeuille depuis la qualification en zone tendue en 2013. Dans le Haute-Garonne (31), c'est l'une des 80 communes concernées par cette mesure. Concrètement : un locataire qui envoie sa lettre recommandée le 5 mars quitte l'appartement au plus tard le 5 avril. Le bailleur doit en tenir compte pour anticiper la recherche d'un nouveau locataire dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Tournefeuille figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2013. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Haute-Garonne. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 30 168 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Haute-Garonne (31) |
| Région | Occitanie |
| Agglomération | Toulouse |
| Code(s) postal(aux) | 31170 |
| Code INSEE | 31557 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2013 |
| TLV applicable depuis | 2013 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Tournefeuille, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.