Zone tendue à Vauréal (95490) — règles bailleur 2026
Vauréal (95490) est classée en zone tendue depuis 2013.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Val-d'Oise (95)
- Code INSEE : 95637
Vauréal est en zone tendue
Code INSEE : 95637
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Vauréal, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 95490. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Val-d'Oise (95), 77 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Dans le département Val-d'Oise, Vauréal est soumise à la TLV, comme l'ensemble des communes zone tendue. La taxe frappe les logements vacants au sens fiscal : un bien non meublé, inhabité plus de douze mois consécutifs. Les taux applicables sont 17 % (1ère année) puis 34 % (années suivantes), assis sur la valeur locative cadastrale brute du bien. Cette mesure fait de Vauréal une commune où la mise en location rapide est économiquement avantageuse pour tout propriétaire.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 16 079 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Val-d'Oise (95) |
| Région | Île-de-France |
| Code(s) postal(aux) | 95490 |
| Code INSEE | 95637 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2013 |
| TLV applicable depuis | 2013 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Vauréal, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.