Zone tendue à Cormelles-le-Royal (14123) — règles bailleur 2026
Cormelles-le-Royal (14123) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Calvados (14)
- Agglomération : Caen
- Code INSEE : 14181
Cormelles-le-Royal est en zone tendue
Code INSEE : 14181
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
À Cormelles-le-Royal, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois — contre trois mois en zone non tendue. Cette règle s'applique aux logements situés dans le code postal 14123. Le bailleur ne peut pas s'y opposer et doit simplement accuser réception du congé par écrit. Dans le département Calvados (14), 149 communes bénéficient de cette règle.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Cormelles-le-Royal (14123) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Cormelles-le-Royal reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Normandie, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 5 377 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Calvados (14) |
| Région | Normandie |
| Agglomération | Caen |
| Code(s) postal(aux) | 14123 |
| Code INSEE | 14181 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2023 |
| TLV applicable depuis | 2023 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Cormelles-le-Royal, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.