Zone tendue à Giberville (14730) — règles bailleur 2026
Giberville (14730) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Calvados (14)
- Agglomération : Caen
- Code INSEE : 14301
Giberville est en zone tendue
Code INSEE : 14301
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Classée en zone tendue depuis le décret de 2023, Giberville (Normandie) applique le préavis réduit à un mois pour tous ses locataires. Le Calvados compte au total 149 communes dans ce cas. Pour un gestionnaire de patrimoine locatif à Giberville, le turnover peut donc être plus rapide qu'ailleurs : il est conseillé de préparer les visites dès réception du congé. Ce délai s'applique identiquement qu'il s'agisse d'un logement nu ou meublé dans la commune.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Giberville figure dans la liste des communes soumises à la TLV (taxe sur les logements vacants), en vigueur depuis 2023. Cette taxe vise à inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché locatif en Calvados. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : 17 % la première année, 34 % les années suivantes. Un logement occupé ou en cours de travaux peut être exonéré sous certaines conditions à justifier auprès des services fiscaux.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 5 077 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Calvados (14) |
| Région | Normandie |
| Agglomération | Caen |
| Code(s) postal(aux) | 14730 |
| Code INSEE | 14301 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2023 |
| TLV applicable depuis | 2023 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Giberville, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.