Zone tendue à Cuverville (14840) — règles bailleur 2026
Cuverville (14840) est classée en zone tendue depuis 2023.
- Préavis locataire (bail vide) : 1 mois
- TLV : applicable
- Encadrement des loyers : non
- Zonage national : cat. 1 — zone tendue
- Département : Calvados (14)
- Agglomération : Caen
- Code INSEE : 14215
Cuverville est en zone tendue
Code INSEE : 14215
Ce que la zone tendue change pour les bailleurs
Préavis réduit à 1 mois
Le préavis d'un mois s'applique à Cuverville (14840, Calvados) car la commune figure dans la liste officielle des zones tendues depuis 2023. Pour le bailleur, cela signifie qu'un locataire peut libérer le logement en trente jours calendaires après notification, quelle que soit la durée du bail. Ce délai réduit est impératif : toute clause contraire dans le contrat de bail est sans effet juridique. Le propriétaire doit donc prévoir une relocation rapide et programmer les visites dès réception du congé.
Taxe sur les logements vacants (TLV)
Le classement en zone tendue de Cuverville (14840) entraîne l'application automatique de la TLV. Concrètement, tout propriétaire d'un logement vide depuis plus d'un an à Cuverville reçoit un avis d'imposition TLV de l'administration fiscale. En Normandie, ce dispositif accompagne les politiques locales de remise sur le marché des logements sous-occupés. Les exceptions sont limitées et strictement encadrées : logements en travaux lourds, vente en cours avérée, ou occupation partielle dûment justifiée auprès du fisc.
En résumé
- Préavis locataire : 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue)
- TLV : 17 % puis 34 % sur logements vacants depuis plus d'un an
Caractéristiques de la commune
| Population | 2 267 hab. (INSEE 2021) |
|---|---|
| Département | Calvados (14) |
| Région | Normandie |
| Agglomération | Caen |
| Code(s) postal(aux) | 14840 |
| Code INSEE | 14215 |
| Zonage national | Cat. 1 — zone tendue (préavis réduit) |
| Zone tendue depuis | 2023 |
| TLV applicable depuis | 2023 |
Communes voisines soumises au zonage TLV
Autour de Cuverville, d'autres communes figurent dans le zonage national TLV (zone tendue cat. 1 ou commune touristique cat. 2).
Questions fréquentes
Sources et références
- Base légale : Zonage TLV post décret du 22/12/2025 — cat. 1 (zone tendue préavis) et cat. 2 (zone touristique TLV)
- Dataset : Zonage TLV — data.gouv.fr
- Population : Populations légales — INSEE
- Coordonnées : API Géo — gouv.fr
Données mises à jour en avril 2026.